Le programme PACT V
La finalité du Programme PACT-V est de renforcer la performance de l’État malien dans la mobilisation des ressources financières, le développement économique régional et la fourniture des services publics de base aux populations par les collectivités territoriales, en tenant compte des principes de bonne gouvernance.
C’est dans ce cadre que le PACT V a pour objectif spécifique de soutenir le processus de décentralisation au Mali par :
- la préservation des marges de manœuvre financières des Collectivités Territoriales (CT) pour assurer leur offre des services sociaux de base aux citoyens,
- le maintien et le renforcement du fonctionnement du mécanisme de transfert national « Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales » (FNACT),
- l’appui aux mécanismes de contrôle nationaux et aux divers acteurs du système FNACT en les associant aux missions de contrôle faites par un consultant indépendant.
Le Programme PACT V comporte deux composantes :
- Composante I (PACT V-I) : couvrant les objectifs spécifiques a) et b) ; cofinancement du FNACT (19,0 millions EUR) non ciblé avec une assistance technique à l’ANICT qui est le gestionnaire du FNACT et le promoteur de la Composante I du PACT V ;
- Composante II (PACT V-II) : couvrant l´objectif spécifique c) ; financement d’un contrôle externe dénommé « Contrôle des Investissements des Collectivités Territoriales financés par le FNACT » (CICT-FNACT) avec la Section des Comptes de la Cour Suprême comme promoteur de la Composante II du PACT V (6,0 millions EUR). Une partie du financement du contrôle externe comprend le financement d´un Consultant international.
La Composante II du programme d’appui aux Collectivités Territoriales (PACT V-II) financé par la KFW (Allemagne) a ainsi pris en charge le financement d’une mission de contrôle externe dénommé « Contrôle des Investissements des Collectivités Territoriales financés par le FNACT » (CICT-FNACT).
La Section des Comptes de la Cour Suprême (SCCS) est le promoteur de cette Composante II du PACT.